DROIT DES AFFAIRES
Le cabinet d’avocats de Pierre Hourcade a développé une pratique généraliste en droit des sociétés permettant de répondre efficacement aux principaux besoins des PME et PMI innovantes, à chaque étape de leur développement, qu’elles soient situées à Paris en Province ou à l’étranger.
Création d’entreprise et constitution de sociétés
- Assistance dans le choix de la structure sociale : EURL, SARL, SAS, SA etc.
- Rédaction des statuts, pactes d’actionnaires, traité d’apports en nature (notamment apports en société de fonds de commerce)
- Financement de projet.
- Tenue des conseils d’administration et des assemblées d’actionnaires, préparation des rapports de gestion, notamment lors de l’approbation des comptes annuels.
- Augmentation de capital SA, SAS, SARL
- Modifications statutaires
- Formalités légales
- Fusions, acquisitions (notamment LBO), apports partiels d’actif
- Audit juridique préalable
- Négociation et rédaction des actes : lettres d’intention, promesses de vente, actes de cession d’actions ou de parts sociales, garanties d’actif et de passif, pactes d’actionnaires etc.
Accompagnement et secrétariat juridique des sociétés
Opérations de croissance externe et de restructuration
Sur le terrain judiciaire, le cabinet assiste et représente ses clients à Paris, et partout en France, dans tous types de litiges relatifs au droit des sociétés notamment dans des affaires d’abus de minorité, de responsabilité des dirigeants sociaux, conflits entre associés ou actionnaires, de mise en œuvre des garanties de passif et d’actif.
Domaines specifiques
- La création d’entreprise
- Réalisation d’étude de marchés
- Réalisation et rédaction du business plan
- Choix de la structure juridique : EURL, SARL, SA, SAS, SCOP, SNC, SEL, SCP, SCM, GIE
- Statut juridique, social du dirigeant et des salariés
- Contrat de travail et embauches
- Contrats d’assurances
- Financement de l’entreprise
- Contrats régissant la communication de l’entreprise
- Les contrats de l’entreprise
- Négociation et conclusion des contrats commerciaux
- Rupture des contrats commerciaux
- Contrats de coopération interentreprises
- Contrats de prestation de services
- Accords de distribution
- Contrats de transports
- Vente de marchandises et de matériels
- Protection des biens de l’entreprise : propriété industrielle (brevets d’invention, dessins et modèles) ; protection par la propriété littéraire et artistique (marques, licences et cessions) ; droits d’auteur
- Règlement des litiges
- Immobilier de l’entreprise
- Baux commerciaux : conclusion du bail, cession et acquisition de droit au bail ou de fonds de commerce
- Révisions des loyers
- Procédure du renouvellement du bail
- Loyer du bail renouvelé
- Domiciliation des entreprises
- Changement de destination des locaux à usage d’habitation
- Cessions et transmission des entreprises
- Cession de fonds de commerce
- Cession de société
- Cession à un proche
- Départ en retraite
- Transmission par succession
- Achat et vente de société
- Entreprises en difficultés
- Prévention et traitement des entreprises en difficulté : mesures préventives de la cessation des paiements
- Conciliation avec les créanciers
- Sauvegarde des entreprises : ouverture de la procédure de sauvegarde, plan de sauvegarde
- Redressement judiciaire : ouverture de la procédure de redressement judiciaire, plan de redressement
- Liquidation judiciaire : ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, réalisation de l’actif, apurement du passif
- Recouvrement des créances
- Délais de paiement
- Licenciement
- Résolution des conflits : transaction, médiation, arbitrage
- Obtention de crédits
- Contentieux des sociétés
- Règlement des litiges par : Procédures de conciliation ou de médiation, transaction, arbitrage, action en justice (assignation, référés, conclusions en défense, représentation devant les juridictions compétentes)
