En présence d’un ou de plusieurs biens immobiliers, le règlement d’une succession nécessite le recours au notaire. En l’absence de ces biens, l’intervention du notaire est néanmoins recommandée. Dès lors, il convient de s’adresser au notaire de son choix qui s’occupera des différentes étapes de la procédure de succession :
Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Le notaire dresse un inventaire estimatif du patrimoine du défunt, listant l’actif composé des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) ainsi que le passif composé des dettes.
Dans un second temps, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles ; rédaction de la déclaration de succession avec, le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès ; demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits, etc.
En l’absence de normes applicables de conventions internationales et concernant la succession de biens immeubles, les autorités françaises sont compétentes pour les biens situés sur le territoire français.
Pour les biens meubles, les autorités françaises sont compétentes si le défunt, quelque soit sa nationalité, avait son dernier domicile en France.
Pour les biens meubles, même situés à l’étranger, les autorités françaises sont compétentes si le défunt, quel que soit sa nationalité, avait son dernier domicile en France.
Cependant, en cas d’immeubles situés à l’étranger, les autorités françaises se reconnaissent, en principe, incompétentes.
En France, en matière de succession, c’est le notaire qui est compétent. Son intervention est obligatoire en présence de biens immobiliers dans la succession. Elle est facultative mais néanmoins recommandée en l’absence de biens immobiliers.
Le notaire établit la liste des personnes appelées à la succession. Il dresse un inventaire estimatif du patrimoine du défunt, composé des actifs et des passifs (dettes) de la succession.
Le notaire accomplit ensuite les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles ; rédaction de la déclaration de succession…
En cas de litige, la compétence matérielle et territoriale incombe au Tribunal de Grande Instance. Il a une compétence exclusive.
La succession s’ouvre par le décès de la personne (article 720 du code civil).
La procédure se poursuit ensuite avec l’exercice du droit d’option de l’héritier (article 768 du code civil). La transmission du patrimoine, en effet, s’opère de plein droit lors du décès mais cette transmission ne s’impose pas.
La preuve de la qualité d’héritiers se fait par tout moyen (article 730 du code civil).
Elle peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil). Cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire (article 730-3 du code civil).
Il est possible de désigner un mandataire successoral pour administrer la succession (article 814 du code civil) : toute personne (le mandant) peut, de son vivant, désigner une ou plusieurs personnes (mandataire) avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers (notamment si ceux-ci ne sont pas en capacité d’administrer eux-mêmes la succession en raison de leur âge ou de leur handicap).
Le mandataire peut être un héritier (article 812 du code civil). Il doit accepter le mandat avant le décès du mandant (article 812-1-1 du code civil).
L’acte doit être rédigé par un notaire (article 812 du code civil) sous la forme authentique (article 812-1-1 du code civil) ou par le greffier du Tribunal d’Instance en absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés.
La succession se clôture par le partage des biens. Ce dernier met fin à l’indivision. Le partage peut être amiable (article 835 du code civil) ou judiciaire (article 840 du code civil). Tout héritier peut demander le partage (article 815 du code civil). Le créancier d’un indivisaire peut également provoquer le partage (article 815-17 du code civil).
